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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La rédaction d'un contrat de mariage
Déposée le 08/06/2018
par Myriam C
La recherche : Bonjour,
Nous envisageons de créer une société d’acquêts alors que nous sommes mariés sous le régime de la séparation.
Dans cette société il y aurait : notre résidence principale, nos biens immobiliers à venir, nos revenus (salaires, loyers, honoraires...).
Pourriez vous nous indiquer quel sera le devis ?
1- Émoluments : pourcentage
2- Honoraires
3- Débours : estimations
4- Droits et taxes :
Par avance merci.
Meilleures salutations.


Mois du mariage : JUIN
Régime matrimonial envisagé : régime de la séparation avec société aux acquets
Département : Haute-Savoie (74)
Fin de validité de l'appel : 06/09/2018
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