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Questions juridiques

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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La liquidation d'un régime matrimonial
Déposée le 07/06/2019
par Mums
La recherche : Je cherche un notaire qui puisse liquider rapidement ma communauté . Vente d’un bien immobilier en cours qui donnera lieu à remboursement d’un prêt immobilier commun . , liquidation d’un crédit consommation, solde d’un compte commun et versement d’une récompense à l’une des parties . Accord entre les 2 partenaires sur les modalités de liquidation
Date de l'ordonnance de non conciliation : 2014
Régime matrimonial des époux : Communauté réduite aux acquêts
Cas de divorce prononcé : Divorce accepté
Département : Paris (75)
Fin de validité de l'appel : 05/09/2019
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