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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La liquidation d'un régime matrimonial
Déposée le 10/11/2019
par KERRIM
La recherche : Bonjour,
Suite à un jugement rendu par le TGI du puy en velay en date du 14 Mai 2019,
pour une liquidation partage suite à un divorce.
Nous n'avons pas pu mon ex épouse et moi même verser la provision à valoir
sur la rémunération de l'expert à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du TGI.
Mes questions sont les suivantes:
1- Que se passera t'il si les honoraires de l'expert ne sont pas versés et par conséquent il ne pourra pas
déposer son rapport pour le 30 Novembre 2019.
2- Est-ce que c'est au notaire de reprendre les opérations de liquidation et partage après le
30 Novembre 2019.
3- Y'a t'il une procédure à suivre pour continuer la liquidation partage après le non dépôt de l'expert de son rapport?
Je vous remercie.
Date de l'ordonnance de non conciliation : 31/07L2007
Régime matrimonial des époux : Séparation de biens
Cas de divorce prononcé : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Département : Haute-Garonne (31)
Fin de validité de l'appel : 08/02/2020
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