Spécialité : Droit de la famille
La liquidation d'un régime matrimonial
par Zephyr
je souhaiterais un devis sur le coût d'une liquidation d'un régime matrimonial pour un divorce prononcé le 13/07/2017 et une ONC du 13/07/2012.
Cordialement.
Date de l'ordonnance de non conciliation : 13/07/2012
Régime matrimonial des époux : Communauté des biens
Cas de divorce prononcé : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Fin de validité de l'appel : 28/02/2021