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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La liquidation d'un régime matrimonial
Déposée le 17/12/2020
par milan2
La recherche : Bonjour Maître,
Au cours d’un 1er mariage, la communauté a acheté un terrain, sans emprunt, payé comptant et acté. Puis il y a eu 2 emprunts pour la construction.En divorce, j’ai payé une soulte et me suis rendu propriétaire. L’acte du notaire a bien spécifié qu’il restait des emprunts à solder pour la construction seule et les comptes n’ont porté que sur cette dernière. Je me suis remarié alors qu’il restait des mensualités sur cette maison qui ont été soldées par la deuxième communauté. Deuxième divorce, je dois rembourser la communauté. Un notaire de veut pas appliquer la formule que je retrouve un peu partout : Proportion de la plus-value X ( maison moins le terrain), mais elle applique un pourcentage sur l’ensemble maison+terrain. Elle ne veut pas retirer la valeur actuelle du terrain, ce qui change énormément le résultat arguant que l’acte notarié du premier divorce est faux et qu’il faut considérer que maison+terrain sont indissociables, bien que l’emprunt remboursé ne portait que sur la maison. En plus le terrain est un bien propre avant le 2e mariage donc 1469 al 3, oui ou non ?
Merci, avec mes respects.

Date de l'ordonnance de non conciliation : oct 2015
Régime matrimonial des époux : Communauté réduite aux acquêts
Département : Doubs (25)
Fin de validité de l'appel : 17/03/2021
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