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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La rédaction d'une acte de donation
Déposée le 10/09/2020
par DG
La recherche : Nous sommes mariés, mon épouse et moi depuis 1955 sans contrat de mariage c'est a dire communauté de biens réduite aux acquets.
Au décès de mes parents en 1974 nous avons, ma soeur et moi, hérités de biens immobiliers et j'ai racheté à ma oeur sa part dans une maison.
Nous désirons a ce jour faire une donation à l'une de nos filles
et ma question est la suivante :
Peut on considerer que le bien immobilier acquis en 1974 soit pour mon épouse un achat lui permettant de bénéficier de l'exonération de 100.000 euros ?

je vous remercie pour votre réponse

DG
Bénéficiaire : Enfant
Bien donné : Bien immobilier
Département : Nièvre (58)
Fin de validité de l'appel : 09/12/2020
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