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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La rédaction d'une acte de donation
Déposée le 09/03/2019
par bambou
La recherche : Je cherche un notaire pour valider un PV d'assemblée générale de SCI familiale en vue de changement de statut par cession de parts sociales (décès et départ volontaire) avec taxation des droits (5% des parts)et me faire proposition prestation.
Pour la suite,me faire proposition pour faire la procédure complète du changement des statuts auprès du greffe régional.
Bénéficiaire : Enfant
Bien donné : Parts / actions d'une société
Département : Hérault (34)
Fin de validité de l'appel : 07/06/2019
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